Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9]

JUGEMENT RENDU LE 22 Mars 2024

N° RG 22/05762 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q5JB

DEMANDEUR :

Madame [O] [G] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6]

Représentée par Me Anna LAUV, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 327 Bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/010438 du 17/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [U] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10] (TUNISIE) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6]

Défaillant

ASSIGNATION EN DATE DU : 31 octobre 2022

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Alice DHOUAILLY Greffier : Madame Eglantine STANOVICI

Copie exécutoire à : Me Anna LAUV, Copie certifiée conforme à l’original à :Madame [O] [G] ; Monsieur [L] [U] ; extrait [8] délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date 24 mars 2023,

Prononce, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, le divorce de :

Madame [O] [G], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 12]

et de

Monsieur [L] [U], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10] (TUNISIE)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2001 à [Localité 7] (78);

Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ;

Fixe la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 6 juillet 2022, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux en saisissant le cas échéant le notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir par voie d’assignation le juge de la liquidation ;   Rappelle aux parties qu’elles peuvent recourir à la médiation en vue du règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort accordées par l’un des époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Attribue, sous réserve du droit du propriétaire, à Madame [O] [G] le droit au bail du bien ayant constitué le logement de la famille, sis [Adresse 5] ;

Fixe la contribution mensuelle de Monsieur [L] [U] à l'entretien et à l'éducation de [X] à la somme de 150 euros, et au besoin l'y condamne,

Dit que cette contribution est payable d'avance et doit être versée mensuellement, avant le 5 de chaque mois et 12 mois sur 12, à Madame [O] [G], et sans frais pour celle-ci,

Dit que cette contribution est due au-delà de la majorité de l’enfant, pendant la durée de ses études, sous réserve de la justification de son inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le premier novembre de chaque année ou jusqu’à ce qu’il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante,

Dit que cette contribution est indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, hors tabac, publié chaque mois par l'INSEE et qu'elle sera donc révisée chaque année, à la date d’anniversaire de la présente décision, selon la formule suivante : 

Nouveau montant : Pension en cours X A --------------------------- B

A étant le dernier indice publié lors de la réévaluation B étant l'indice au jour de la décision fixant la contribution,

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant [X], sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [O] [G],

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [L] [U] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier,

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°- l'organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé, 2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : soit notamment 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour une durée de cinq au plus de quitter le territoire de la République,

Dit que les dépenses exceptionnelles de [X] (frais de scolarité, frais médicaux non remboursés, activités extrascolaires, etc.) seront partagées par moitié entre les parents Madame [O] [G] et Monsieur [L] [U] sous réserve de concertation préalable à l’engagement de ces dépenses;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit s'agissant des mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en vertu de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Dit que les dépens sont à la charge de Madame [O] [G] ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Dit qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière,

Rappelons qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,

Dit que, le cas échéant, les conseils des parties recevront copie de la présente décision, par les soins du greffe, préalablement à la notification aux parties effectuée en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile,

Rappelons que la présente décision est susceptible d’appel, lequel doit être interjeté auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles, et ce dans un délai d'un mois à compter de sa notification,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024 par Madame A. DHOUAILLY, juge déléguée aux affaires familiales, assistée de Madame E. STANOVICI, greffière présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES