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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 21 mars 2024
- Numéro de rôle
- 21/06711
- Formation
- 18° chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 345 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
18° chambre 1ère section
N° RG 21/06711 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUNS4
N° MINUTE : 9
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE rendue le 21 Mars 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. DU PAREIL AU MÊME [Adresse 5] [Localité 9]
représentée par Maître Jean-michel AZOULAI de la SCP AZOULAI ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0007
DÉFENDERESSE
Société CAP 310 IMMO FRANCE [Adresse 3] [Localité 6]
représentée par Maître François VERDOT de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #P0008
PARTIES INTERVENANTES
S.E.L.A.R.L. FHB représentée par Maître [F] [W] es qualité d’administrateur judiciaire de la société DPAM [Adresse 2] [Localité 7]
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES représentée par Maître [O] [M], es qualité d’administrateur judiciaire de la société DPAM [Adresse 4] [Localité 8]
S.E.L.A.F.A. MJA es qualité de mandataire judiciaire de la société DPAM domiciliée : chez Maître [C] [Y] [Adresse 1] [Localité 8]
Toutes représentées par Maître Jean-michel AZOULAI de la SCP AZOULAI ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0007
Nous Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Louise FLORET, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 11 Mai 2021 par S.A.S. DU PAREIL AU MÊME ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 janvier 2024 la S.A.S. DU PAREIL AU MÊME, la S.E.L.A.R.L. FHB, la S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES et la S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES se désistent de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 janvier 2024, Société CAP 310 IMMO FRANCE accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par S.A.S. DU PAREIL AU MÊME ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de S.A.S. DU PAREIL AU MÊME , sauf convention contraire ;
Le greffierLe juge de la mise en état L. FLORETJ-C. DUTON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mars 2024, sous le numéro 21/06711.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/06711. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.