Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 23/02364 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YM4C

Minute : 24/258

S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 150

C/

Monsieur [W] [Y]

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 14 mars 2024 ;

Par Madame [U] OUESLATI, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier;

Après débats à l'audience publique du 11 janvier 2024 tenue sous la présidence de Madame Sinda OUESLATI, juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Antoine DELPLA, avocat au barreau du VAL D’OISE

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [Y], demeurant [Adresse 2] [Localité 5]

comparant en personne

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé du 27 novembre 2019, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [W] [Y], un logement, situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 416.03 euros, outre une provision sur charges de 97.04 euros.

Par acte d'huissier du 7 avril 2023, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à Monsieur [W] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1776.75 euros au titre des loyers et charges impayés.

Par acte d'huissier du 3 novembre 2023, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [W] [Y], devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion de Monsieur [W] [Y] ainsi que tous les occupants de leur chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique, condamner Monsieur [W] [Y], au paiement des sommes suivantes :◦ 906.12 euros au titre de l'arriéré de loyers et des charges, ◦une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, charges comprises, jusqu'à la libération effective des lieux loués,◦1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,◦les entiers dépens, L'affaire a été retenue et plaidée à l'audience du 11 janvier 2024.

A l'audience, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée, abandonne ses demandes principales et maintient les demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Monsieur [W] [Y] ne conteste pas les impayés évoquant des difficultés financières en 2022. Il précise avoir apuré sa dette le 22 décembre 2023 et sollicite le débouté des demandes au titre des frais et de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 14 mars 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIVATION

Sur les dépens :

Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, ces frais ayant été utilement engagés pour permettre le paiement du loyer courant et de la dette par le locataire, il convient de condamner Monsieur [W] [Y] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer, de notification à la préfecture, et de saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

Sur les frais irrépétibles

En application de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l'espèce, compte tenu de l'issue du litige et des efforts financiers du locataire qui a réglé définitivement sa dette, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA CDC HABITAT SOCIAL la totalité des frais irrépétibles non compris dans les dépens.

Sur l'exécution provisoire :

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [W] [Y] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer, et le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX,

REJETTE la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT