Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 14 février 2024
- Numéro de rôle
- 24/00152
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 466 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AFFAIRE : N° RG 24/00152 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GAQH
Code Aff. :
ARRÊT N°
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis (Réunion) en date du 25 Avril 2022, rg n° F 20/00199
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
DU 14 FEVRIER 2024
APPELANTE :
S.A. ANTENNE REUNION TELEVISION (ART)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNIO et Me Maud-Elodie EGLOFF, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ :
Monsieur [U] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Anne laure HIBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la cour composée de :
Président : Mme Corinne Jacquemin
Conseiller : Mme Agathe Aliamus
Conseiller : Mme Aurélie Police
S'est saisi d'office d'une erreur matérielle et en a délibéré.
Le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 14 Février 2024.
ARRÊT : mis à disposition des parties le 14 Février 2024
* *
*
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
LA COUR :
Exposé du litige :
Vu l'arrêt n° 24/12 dans le litige opposant la société SA ANTENNE REUNION TELEVISION (ART) à M. [U] [V] (RG 22/00588) ;
Vu la saisine d'office de la présidente de la chambre sociale le 12 février 2024 afin de rectifier une erreur matérielle relative à la date de mise à disposition de l'arrêt ci-dessus mentionné ;
Vu l'avis de prorogation envoyé aux parties le 25 janvier 2024 indiquant, par erreur, que l'arrêt serait rendu le 26 février 2024 ;
Sur ce :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'en première page de l'arrêt n°24/12, il est mentionné ce qui suit :
- 'Chambre sociale Arrêt du 26 Février 2024"
- 'A cette date, la décision a été prorogée au 26 Février 2024"
- 'Arrêt mis à disposition des parties le 26 Février 2024"
Qu'il convient de lire en lieu et place du '26 Février 2024" le '8 Février 2024" et de réparer ces erreurs purement matérielles ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Ordonne la rectification de l'erreur materielle entachant l'arrêt n° 24/12 et dit :
- qu'en page 1 de l'arrêt, en lieu et place de 'Chambre sociale - Arrêt du 26 Février 2024", il convient de lire : 'Chambre sociale - Arrêt du 8 Février 2024" ;
- qu'en lieu et place de 'A cette date, la décision a été prorogée au 26 Février 2024", il convient de lire : 'A cette date, la décision a été prorogée au 8 Février 2024";
- qu'en lieu et place de 'Arrêt mis à disposition des parties le 26 Février 2024", il convient de lire : 'Arrêt mis à disposition des parties le 8 Février 2024", le reste sans changement ;
Dit que le présent arrêt sera annexé à la minute de l'arrêt rectifié et notifié comme lui ;
Laisse les dépens de l'instance en rectification à la charge du Trésor Public.
Le présent arrêt a été signé par Mme Jacquemin, présidente et par Mme Delphine Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 14 février 2024, sous le numéro 24/00152.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00152. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.