Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 21 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/03502
- Formation
- 3ème Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 285 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 23/03502 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T253
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Juin 2023
Date de la saisine : 15 Juin 2023
Date de la décision attaquée : 08 JUIN 2023
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : PRESIDENT DU TC DE [Localité 1]
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APPELANTE
S.A.S. [Localité 1] PACE DENTAL INVEST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2023-57
INTIMEE
S.A.S. BRETAGNE SERVICE DENTAIRE
Représentée par Me Nolwen CORNILLET de la SELARL HAROLD AVOCATS I, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 14.05085
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ORDONNANCE DE RADIATION
OCME N° 61
Nous, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat en charge de la Mise en État,
Assistée de Madame Julie ROUET, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance en date du 18 janvier 2024 constatant l'interruption d'instance en raison d'un jugement du tribunal de commerce de Rennes prononçant la liquidation judiciaire de la société [Localité 1] Pacé Dental Invest,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties n'ont pas accompli les diligences prévues à l'article R 641-23 du code de commerce dans le délai imparti,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Rennes, le 21 Mars 2024
Le Greffier Le Magistrat en charge de la Mise en État
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 21 mars 2024, sous le numéro 23/03502.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03502. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.