Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 21 mars 2024
- Numéro de rôle
- 24/00082
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 297 mots
Mots-clés
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 2024/997
COUR D'APPEL DE PAU
RG N° : 24/00082 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXF5
2ème Chambre Civile - Section I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre Civile 1ère Section de la Cour d'Appel de Pau,
Dans l'instance opposant :
S.A.R.L. LIBERTE AUTOMOBILE HOLDING
agissant poursuites et diligences de son dernier représentant légal en exercice, Monsieur [M] [B], domicilié [Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentée parMe Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de Pau
Assistée de Me Alan BOUVIER (Cabinet QUESNEL ET ASSOCIES), avocat au barreau de Bordeaux
APPELANTE
S.E.L.A.S. GUERIN & ASSOCIES
ès qualité de liquidateur de la SARL Liberté Automobile Holding, pris en la personne de Maître [L] [U] domiciliée au siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
S.A. SOCIETE GENERALE
prise en le personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
INTIMEES
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 02 Janvier 2024 de la décision en date du 20 Décembre 2023 rendue par le Juge- Commissaire de [Localité 7],
Vu les conclusions de désistement de la SARL Liberté Automobile Holding, en date du 19 mars 2024,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants dudit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de la SARL Liberté Automobile Holding,
Constate l'extinction de l'instance,
Condamne la SARL Liberté Automobile Holding,
Constate le dessaisissement de la Cour
Fait à [Localité 9], le 21 Mars 2024
La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mars 2024, sous le numéro 24/00082.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00082. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.