Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Décision du
- 20 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/02052
- Formation
- Chambre des Urgences
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 604 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
COPIES EXECUTOIRES+ EXPÉDITIONS :
la SELARL 2BMP
Me François-Xavier PELLETIER
ARRÊT du : 20 MARS 2024
n° : N° RG 23/02052 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G3C3
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance de référé du Président du du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 11] en date du 28 Février 2023
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: [Numéro identifiant 2]9
S.C.P. KPL AVOCATS anciennement dénommée PIELBERG-KOLENC, inscrite au RCS de [Localité 10] souis le n° D 400 614 889, prise en la personne de ses représentaux légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Me Philippe BARON de la SELARL 2BMP, avocat postulant au barreau de TOURS et ayant pour avocat plaidant Me Frédéric MADY de la SELARL MADY-GILLET- BRIAND- PETILLION, avocat au barreau de POITIERS
INTIMÉS : timbre fiscal dématérialisé n°: [Numéro identifiant 3]4
Monsieur [H] [F] né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 9] (75)
[Adresse 6]
[Localité 7]
Madame [G] [V] née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 9] (75)
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentés par Me François-Xavier PELLETIER, avocat postulant au barreau de TOURS et par Me Ludivine PODEVIN de la SELAS AVICI, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substituée par Me Hélène DEVAUX, avocat au barreau de NANTES
- Déclaration d'appel en date du :03 Août 2023
- Ordonnance de clôture du : 09 janvier 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 07 Février 2024, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, en son rapport et Monsieur Yannick GRESSOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ;
Lors du délibéré
Monsieur Michel BLANC, président de chambre,
Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller,
Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier : Madame Fatima HAJBI, greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ;
ARRÊT : prononcé le 20 MARS 2024 par mise à la disposition des parties au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par une ordonnance en date du 28 février 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Tours rejetait la fin de non-recevoir soulevée par la société civile professionnelle KPL Avocats et disait que l'action initiée à l'encontre de cette société n'est pas prescrite.
Par une déclaration déposée au greffe le 3 août 2023, la SCP Pielberg-Kolenc interjetait appel de cette ordonnance.
[H] [F] et [G] [V] soulèvent la caducité de l'appel.
La SCP Pielberg-Kolenc n'a pas conclu sur la caducité.
L'ordonnance de clôture était rendue le 9 janvier 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI :
Attendu que la déclaration d'appel a été déposée le 3 août 2023 ;
Attendu qu'un avis de fixation à bref délai a été notifié à la partie appelante le 28 septembre 2023;
Que les premières conclusions de la partie appelante sont du 1er novembre 2023 ;
Attendu que la partie appelante n'a pas formé d'observations après notification d'un avis de caducité de la déclaration d'appel qui lui a été adressé par les soins du greffe le 6 novembre 2023 selon les dispositions de l'article 905 '2 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il n'est pas contestable que l'appel est caduc ;
Attendu que les frais irrépétibles et les dépens suivront le sort de ceux de la procédure principale ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
DÉCLARE caduc l'appel de la SCP Pielberg-Kolenc ,
DIT que la procédure reprendra devant la juridiction de première instance sur ses derniers errements,
DIT que les frais irrépétibles et les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale.
Arrêt signé par Monsieur Michel Louis BLANC, président de chambre, et Madame Fatima HAJBI, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
26/10/2026MOTIFS : Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile, « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les excep…
Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de “constater” et de “juger que” Il est rappelé à titre liminaire qu’aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties; or, une prétention s…
Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
21/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages et intérêts formulée par les époux [K] L’article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également…
Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
20/10/2026MOTIFS Il apparaît que l’[4] a pour objet social l’achat, la gestion et la possession de biens immobiliers, qu’il est donc étranger aux faits de la cause et il y aura lieu en conséquence de le mettre hors de cause ; Aux termes de l'article 1240 du code civil :…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Orléans dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 20 mars 2024, sous le numéro 23/02052.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02052. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.