Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 21 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/03716
- Formation
- 2ème chambre section A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 644 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ARRÊT N°
N° RG 23/03716 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JANU
14 MARS 2024
JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 10]
09 novembre 2023
RG:21/00098
[Y]
C/
S.A.S.U. EOS FRANCE
LE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GARD
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 21 MARS 2024
APPELANT :
Monsieur [M], [B], [N] [Y]
Décédé
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 9]
Chez Madame [X] [W]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par Me Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocat au barreau de NIMES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2023-08361 du 09/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10])
INTIMÉS :
S.A.S.U. EOS FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, agissant, en vertu d'un contrat de mandat en date du 28 décembre 2020, en qualité de représentant - recouvreur du fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, représenté par la société EUROTITRISATION, Société Anonyme, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° B 352 458 368, ayant son siège social [Adresse 2], Le fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, représenté par la société EUROTITRISATION, venant aux droits de la Caisse d'Epargne CEPAC en vertu d'un contrat de cession de créances en date du 26 novembre 2020, elle-même venant aux droits de la BANQUE DES ANTILLES FRANCAISES (B.D.A.F.) à la suite d'un traité de fusion signé le 23 février 2016 déposé au greffe du Tribunal de Commerce de MARSEILLE le 4 mars 2016.
[Adresse 7]
[Localité 8]
Représentée par Me Gabriel CHAMPION de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Lise TRUPHEME de l'AARPI CTC AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur LE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GARD
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Henri-laurent ISENBERG de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA, avocat au barreau de NIMES
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre
Madame Virginie HUET, Conseillère
M. André LIEGEON, Conseiller
GREFFIER :
Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 Mars 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 Mars 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre, le 21 Mars 2024, par mise à disposition au greffe de la Courdate indiquée à l'issue des débats, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe de la Cour
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Monsieur [M], [B], [N] [Y], décédé à ce jour, a relevé appel d'un jugement rendu le 09 Novembre 2023 par le Juge de l'exécution de [Localité 10] dans le litige qui l'oppose à S.A.S.U. EOS FRANCE et à Monsieur LE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GARD.
Les parties s'accordent sur le fait que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et sollicitent son retrait du rôle par demande écrite et motivée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Il convient de faire droit à cette demande et d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément aux dispositions des articles 382 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,
Ordonne le retrait du rôle des affaires en cours.
Dit qu'elle ne sera rétablie par le greffe qu'au vu de conclusions écrites développant les moyens de droit de l'une ou l'autre des parties à l'instance et notifiées préalablement aux parties adverses.
Arrêt signé par le président et par la greffiere.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 21 mars 2024, sous le numéro 23/03716.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03716. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.