Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 21 mars 2024
- Numéro de rôle
- 24/01103
- Formation
- Ch. Sociale -Section B
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 182 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute :
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 21 Mars 2024
N° RG 24/01103 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFPR joint au dossier 24/01099
Appel d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
En date du 12 Février 2024
Suivant déclaration d'appel du 12 Mars 2024
APPELANT
Maître Philippe SERRANO
[Adresse 3]
[Localité 2]
assisté de Me Sébastien VILLEMAGNE de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMES
Monsieur [T] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
assisté de Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE
Organisme AGS-CGEA
[Adresse 5]
[Localité 4]
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01103 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFPR
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/01099 en raison de leur connexité ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/01103 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFPR et 24/01099 sous le numéro 24/01099 et disons que la procédure se poursuivra sous ce seul numéro.
Le Conseiller chargé de la mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 21 mars 2024, sous le numéro 24/01103.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01103. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.