Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

du 21 mars 2024

Minute n° 24/

Ordonnance rendue le 22 septembre 2023 par le tribunal de commerce d'Arras

N° RG 23/04536 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VELQ joint au dossier RG 23/4515

APPELANTE

S.A. LIXXBAIL Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI

INTIMEES

SELARL [W] ET ASSOCIES Prise en la personne de Me [E] [W], en qualité de mandataire judiciaire et désormais commissaire à l'exécution du plan de la SAS PBLV

SAS PBLV prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel du 10 octobre 2023, formée par la société Lixxbail contre l'ordonnance rendue le 22 septembre 2023 par le tribunal de commerce d'Arras enregistrée sous le RG n° 23/4515 ;

Vu la déclaration d'appel rectificative du 11 octobre 2023 formée par la société Lixxbail contre l'ordonnance rendue le 22 septembre 2023 par le tribunal de commerce d'Arras et contre les mêmes parties intimées, enregistrée sous le RG n° 23/4536 ;

Ces deux déclarations formées par la même partie sont dirigées contre lela même ordonnance et intiment les mêmes parties.

Dès lors que la seconde déclaration est simplement destinée à rectifier la première, elle n'a pas créé un nouveau lien d'instance.

Ces deux déclarations concernent donc une seule et même instance, qui sera reprise sous le numéro de rôle le plus ancien, soit sous celui de la première déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE que la déclaration d'appel du 11 octobre 2023 formée par la société Lixxbail rectifie la déclaration formée par cette même société le 10 octobre 2023 ;

- En conséquence, DIT que ces déclarations concernent une seule et même instance qui sera reprise sous un seul numéro de rôle soit le RG 23/4515.

Le magistrat chargé de la mise en état

Copie aux avocats Stéphanie Barbot

le 21 mars 2024