Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 20 mars 2024
- Numéro de rôle
- 24/00668
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 257 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 24/00668
Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 5] du 06 Septembre 2023
Madame [I] [K]
[Adresse 1]
VIREY
[Localité 4]
Monsieur [S] [P]
[Adresse 1]
VIREY
[Localité 4]
Représentés par Me Jean-paul FOURMONT, avocat au barreau de COUTANCES
APPELANTS
Madame [T] [D] épouse épouse [R]
Boudron
[Adresse 2]
Monsieur [W] [R]
Boudron
[Localité 3]
Représentés par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LA0296-1
INTIMES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite le 06 octobre 2023 sous le numéro N°23/02341 ayant fait l'objet d'une ordonnance de radiation, le 24 janvier 2024, pour défaut d'exécution du jugement du 06 septembre 2023,
Vu le rétablissement au rôle ce jour de l'affaire sous le RG N°24/00668, les appelants ayant exécuté le jugement dont appel et bénéficiant d'un sursis à expulsion jusqu'au 31 mars 2024,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité 908 encourue adressé le 09 janvier 2024 dans le dossier RG 23/02341,
Vu les observations écrites de Me PAJEOT, conseil des intimés, le 18 mars 2024,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelants n'ont pas déposé leurs conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile dans le dossier RG 23/02341 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons Madame [I] [K], Monsieur [S] [P] aux dépens.
Fait à [Localité 6], le 20 Mars 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
F. EMILY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 20 mars 2024, sous le numéro 24/00668.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00668. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.