Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 21 mars 2024
- Numéro de rôle
- 21/01039
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 242 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2ème CHAMBRE CIVILE
----------------------
S.A.S. SAFECARS
C/
Monsieur [G] [N]
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N° RG 21/01039 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L6PV
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DU 21 MARS 2024
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ORDONNANCE DE RADIATION
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Nous, Jacques BOUDY, Magistrat chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Mme Mélody VIGNOLLE-DELTI,
Le 21 mars 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
SASU SAFECARS
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10.000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 834 353 864 dont le siège social est [Adresse 3],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
placée en liquidation judiciaire
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 19/10180) rendu le 15 octobre 2020 par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 22 février 2021,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [G] [N]
né le 01 Novembre 1989 à [Localité 4]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Gaëlle CHEVREAU, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimé,
D'AUTRE PART,
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les articles 377, 381 à 383, 781 du Code de Procédure Civile,
L'appelante n'a pas régularisé la procédure lors de l'appel de l'affaire à la mise en état devant le président de chambre en date du 06 Mars 2024.
Il est donc justifié de radier cette affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire qui sera en conséquence retirée du rang des affaires en cours.
Le Greffier, Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 21 mars 2024, sous le numéro 21/01039.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01039. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.