Tarification - Demande tendant au retrait ou à la modification du compte employeur des coûts moyens relatifs à une maladie professionnelle ou un accident du travail

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

TARIFICATION

Minute n°17

D.A. : Numéro : du : 30 Janvier 2023

N° RG 23/00648 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IVO3

Décision de CARSAT NORD-PICARDIE

Demandeur

S.A.S. [4]

Etablissement d'[Localité 2] (59)

Salarié : M. [U] [J] (MP du 10/09/2019)

Représentée par Me Corinne Potier de la SCP Flichy Grangé Avocats, avocat au barreau de Paris

Défendeur

[3]

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Philippe Mélin, président de section,

Vu la contestation introduite le 30 janvier 2023 par la société [5] (59) Salarié : M. [U] [J] (MP du 10/09/2019) à l'encontre de la décision rendue par la [3],

Attendu qu'à l'audience du 08 mars 2024, Maitre Tsouderos, substituant Maître Potier, conseil de la société [4], sollicite le retrait du rôle de l'affaire ; la représentante de la [3] s'y opposant, Maître [G] demande la radiation ;

Qu'il convient dès lors, en application des dispositions des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite sous le N° RG 23/00648 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IVO3 du rôle des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/00648 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IVO3 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :

- communication par les parties de leurs éventuelles conclusions,

- communication des pièces entre les parties,

Ordonnons la notification de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 08 mars 2024

Le président de section,

Philippe Mélin,