Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 21 mars 2024
- Numéro de rôle
- 22/06629
- Formation
- Chambre 1-7
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 957 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT DE DESISTEMENT
DU 21 MARS 2024
N° 2024/ 156
Rôle N° RG 22/06629 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLK6
[N] [U]
C/
[F] [P]
Société ABC LEGAL SERVICES
S.A.S. HORIZON
[W] [P]
[E] [X] VEUVE [P]
[J] [P]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Romain CHERFILS
Me Sandra JUSTON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de proximité de MENTON en date du 08 Mars 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-21-0194.
APPELANT
Monsieur [N] [U]
né le 14 Novembre 1976 à [Localité 9] (SOMME), demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assisté de Me David PERCHE, avocat au barreau de NICE
INTIME
Monsieur [F] [P]
né le 16 Juin 1935 à [Localité 10],
Décédé le 03 juin 2022
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
INTERVENANTS FORCÉS
ABC LEGAL SERVICES
Assignation en intervention forcée à l'étranger le 06/02/2023, demeurant [Adresse 8] (USA)
défaillante
S.A.S. HORIZON, demeurant [Adresse 2]
Assignée en intervention forcée le 31/01/2023 à personne habilitée
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistée de Me Laurent ROTGÉ de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE,
Madame Mme [P] [W]
Assignée en intervention forcée le 06/02/2023 à l'étranger
Venant aux droits de feu M. [F] [P], décédé le 03 juin 2022.
née le 22 Avril 1966 à [Localité 11] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 3] (USA)
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistée de Me Laurent ROTGÉ de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE,
Madame [I] [P] [E]
Assignée en intervention forcée à étude le 31/01/2023
Venant aux droits de feu M. [F] [P], décédé le 03 juin 2022.
née le 09 Août 1944 à WATERLOO, demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistée de Me Laurent ROTGÉ de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE,
Madame Mme [P] [J]
Assignée en intervention forcée à étude le 31/01/2023
Venant aux droits de feu M. [F] [P], décédé le 03 juin 2022.
née le 01 Juin 1968 à [Localité 11] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistée de Me Laurent ROTGÉ de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE,
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 24 Janvier 2024 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre
Madame Carole MENDOZA, Conseillère
Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2024.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 MARS 2024,
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
Suivant acte du 15 décembre 2021, M. [F] [P] a confié à la SARL K&G INVESTMENTS dont M. [N] [U] est le gérant, un mandat exclusif de vente pour un durée d'un an portant sur un bien immobilier situé [Adresse 4], ce mandat ayant été renouvelé le 20 décembre 2016 pour une année.
Par acte sous seing privé du 22 juin 2016, M. [F] [P] a consenti à M. [N] [U] un bail meublé portant sur ledit bien immobilier, moyennant un loyer mensuel de 800 euros.
Par actes sous seing privé du 1er juin 2017, 1er juin 2018 et 12 juin 2020, le bail meublé a été renouvelé dans les mêmes conditions.
Vu le jugement contradictoire rendu le 8 mars 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Menton ;
Vu la déclaration d'appel de M. [N] [U] en date du 5 mai 2022 ;
Vu l'intervention forcée des héritiers de Mr [P] suite à son décès survenu le 3 juin 2022 et de la SAS HORIZON, acquéreur dudit bien ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 26 décembre 2023 par lesquelles M. [U] se désiste de ses instances, action et appel, compte tenu d'un accord intervenu entre les parties, étant précisé que chaque partie conservera la charge de ses dépens dont distraction au profit de Maître Romain CHERFILS, membre de la SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE, avocats associés aux offres de droit ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 9 janvier 2024 par lesquelles Mme [E] [P] née [X], Mme [R] [P], Mme [W] [P] et la SAS HORIZON demandent que leur soit donné acte de leur acceptation du désistement d'appel et dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens ;
Vu l'ordonnance de clôture du 10 janvier 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
En application des articles 401 et 399 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d'appel formé par M. [U] et de donner acte à Mme [E] [P] née [X], Mme [R] [P], Mme [W] [P] et la SAS HORIZON de leur acceptation dudit désistement.
Compte tenu de l'accord des parties, il est dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais, qui pourront être recouvrés directement par les avocats qui en ont fait la demande, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe :
CONSTATE le désistement d'appel de M. [N] [U] ;
DONNE acte à Mme [E] [P] née [X], Mme [R] [P], Mme [W] [P] et la SAS HORIZON de leur acceptation de ce désistement d'appel;
En conséquence, CONSTATE le dessaisissement de la Cour ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais, qui pourront être recouvrés directement par les avocats qui en ont fait la demande, en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mars 2024, sous le numéro 22/06629.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/06629. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.