Contestation en matière de médecine du travail
Relations individuelles de travailContestation en matière de médecine du travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 20 mars 2024
- Numéro de rôle
- 24/00726
- Formation
- Chambre sociale 4-2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 247 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-2
Minute n° :
N° RG 24/00726 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMHP joint au dossier 24/717
Etablissement Public ASSISTANCE PUBLIQUE HÔPITAUX DE PARIS site Hôpital Beaujon
Représentant : Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0141
APPELANTE
Madame [P] [K]
INTIMEE
ORDONNANCE DE JONCTION
Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la déclaration d'appel de Maître Juliette BARRE, conseil de l'Etablissement Public Assistance Publique Hôpitaux de Paris, en date du 27 février 2024 portant sur le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Nanterre le 06 février 2024 et enregistrée sous le n° RG 24/717,
Vu la déclaration d'appel de Maître Juliette BARRE, conseil de l'Etablissement Public Assistance Publique Hôpitaux de Paris, en date du 27 février 2024 portant sur le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Nanterre le 06 février 2024 et enregistrée sous le n° RG 24/726,
Vu la demande de jonction adressée par Maître [O] [C] par voie électronique le 14 mars 2024 faisant état d'un dysfonctionnement technique au moment de l'enregistrement de sa déclaration d'appel,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les procédures inscrites sous les n° RG 24/717 et n° RG 24/726, qui sont connexes
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro de RG n° 24/717.
Fait à [Localité 1], le 20 Mars 2024.
Le Greffier, Le magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 20 mars 2024, sous le numéro 24/00726.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00726. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.