Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

n°

du 20/03/2024

N° RG 18/00148

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

DÉCISION DE RADIATION

Le vingt mars deux mille vingt quatre,

Nous, Monsieur François MÉLIN, Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu la décision suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 18/00148 du répertoire général, opposant :

Association [Adresse 4], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS et par Me Stéphanie VAN-OOSTENDE, avocat au barreau de REIMS

APPELANTE

à

Madame [M] [B], demeurant [Adresse 1]

Représentée par la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS

INTIMEE

Attendu que l'Association LE CENTRE DE JONCHERY a interjeté appel le 18 janvier 2018 d'une décision rendue le 18 décembre 2017 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° F 16/00418) ;

Attendu que l'affaire a fait l'objet d'un sursis à statuer dans l'attente d'une décision de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Amiens sur le volet pénal de l'affaire ; que les plaidoiries devraient avoir lieu le 2 septembre 2024 à [Localité 3] ; que néanmoins, la date de prononcé de la future décision n'est pas connue ; qu'en outre, il n'est pas exclu qu'un pourvoi en cassation soit formé par la suite ;

Attendu qu'au regard de ces éléments, compte tenu de l'impossibilité de déterminer à quelle date l'affaire pourra être jugée par la cour d'appel de Reims alors que la déclaration d'appel est datée du 18 janvier 2018, il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 377, 381, 383 du code de procédure civile,

Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de REIMS,

Disons que l'affaire pourra être rétablie à la demande de l'une des parties.

Le greffier, Le magistrat,