Autres demandes en matière de baux commerciaux
Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 20 mars 2024
- Numéro de rôle
- 24/00184
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 244 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
RG N°: 24/96
RG ABSORBÉS N°: N° RG 24/00184 ; 24/00479 ; 24/00498 ; 24/01008 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVMI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Décembre 2023
Date de saisine : 03 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Demande en nullité du bail commercial
Décision attaquée : n° 22/02167 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 09 Novembre 2023
Appelants :
Madame [Z] [P], représentée par Me Mohamed BOUACHA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1493
Monsieur [G] [X], représenté par Me Mohamed BOUACHA, avocat au barreau de PARIS, toque: C1493
S.A.S. MICH NO, représentée par Me Mohamed BOUACHA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1493
S.A.S.U. K.M GASTRONOMIE, représentée par Me Mohamed BOUACHA, avocat au barreau de PARIS, toque: C1493
Intimée :
S.A.R.L. GVL CAPITAL NOM COMMERCIAL J. GAINVILLE, représentée par Me Amandine JOUANIN, avocat au barreau de PARIS, toque : Z46
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Sandra LEROY, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/96 et N° RG 24/00184 ; 24/00479 ; 24/00498 ; 24/01008 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVMI sont jointes;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 24/96.
PARIS, le 20 Mars 2024
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Autres demandes en matière de baux commerciaux
27/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur la recevabilité des demandes additionnelles de la SAS MS4C représentée par la SELARL SBCMJ, ès qualité de liquidateur judiciaire, tendant notamment au prononcé de la nullité, ou subsidiairement de la résolution, du bail commercia…
Autres demandes en matière de baux commerciaux
27/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur la recevabilité des demandes additionnelles de la société [Localité 2] tendant notamment au prononcé de la nullité, ou subsidiairement de la résolution, du bail commercial liant les parties : Attendu que les articles 63 et suivan…
Autres demandes en matière de baux commerciaux
27/10/2026DISCUSSION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes des parties de « donner acte» ainsi que celles tendant à « dire » et « juger », qui sont dépourvues de portée juridique, ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procéd…
Autres demandes en matière de baux commerciaux
27/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur la recevabilité des demandes additionnelles de la SAS MEUBLE [Localité 2] représentée par la SELARL SBCMJ, ès qualité de liquidateur judiciaire, tendant notamment au prononcé de la nullité, ou subsidiairement de la résolution, du…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 20 mars 2024, sous le numéro 24/00184.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00184. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.