Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 21/22031 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3N7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Décembre 2021

Date de saisine : 27 Décembre 2021

Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

Décision attaquée : n° 19/00294 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 10 Septembre 2021

Appelantes :

S.A.R.L. BEYA Sous procédure de traitement de sortie de crise ouverte suivant jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 6 décembre 2021 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 41228

S.E.L.A.R.L. P2G EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [H] [B] es qualité d'administrateur Judiciaire de la société BEYA

SARL suivant Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris le 6 décembre 2021 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 41228

Intimée :

S.A.R.L. TACO Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 page)

Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Attendu que l'instance a été interrompue et qu'aucune des diligences aux fins de reprise de l'instance n'a été réalisée ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l'affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 20 mars 2024

L'adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état