Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 20 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/02180
- Formation
- Chambre Sociale-Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 441 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Ordonnance n° 24/00096
20 mars 2024
----------------------------
RG n° 23/02180 -
N° Portalis DBVS-V-B7H-GB6U
---------------------------------
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
23 Octobre 2023
23/00574
---------------------------------
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Vingt mars deux mille vingt quatre
APPELANTE :
S.A.S.U. GARAGE SAM REPARE prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Gaspard GARREL, avocat au barreau de METZ
INTIMÉ :
Monsieur [O] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Hanane BEN CHIKH de la SELARL HAYA AVOCATS, avocat au barreau de METZ
Ordonnance contradictoire, susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY,Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'appel interjeté par la SASU Garage Sam Repare le 22 novembre 2023 à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Metz le 23 octobre 2023, et enregistrée sous le RG n° 23/02180 dans le litige l'opposant à M. [C] ;
Vu l'avis adressé le 26 février 2024 par le greffe aux conseils de l'appelant et de l'intimé en l'absence de transmission des conclusions d'appel dans le délai de trois mois qui était imparti à la SASU Garage Sam Repare à compter du 22 novembre 2023 ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la note transmise par voie électronique le 11 mars 2023 par le conseil de l'intimé sollicitant que soit relevée la caducité de l'appel, et demandant l'application de l'article 700 du code de procédure civile en sa faveur ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure à compter de l'acte d'appel à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office.
La SASU Garage Sam Repare a interjeté appel le 22 novembre 2023, et n'a pas transmis de conclusions d'appelante dans le délai de trois mois qui lui était imparti.
Il y a lieu de relever la caducité de la déclaration d'appel transmise par voie électronique par la SASU Garage Sam Repare.
Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'intimé.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Relevons la caducité de la déclaration d'appel transmise par voie électronique par la SASU Garage Sam Repare le 22 novembre 2023 et enregistrée sous le RG n° 23/02180,
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de M. [C],
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les 15 jours de son prononcé,
Condamnons la SASU Garage Sam Repare aux dépens d'appel.
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 20 mars 2024, sous le numéro 23/02180.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02180. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.