Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 20 mars 2024
- Numéro de rôle
- 24/00799
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 185 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 20 Mars 2024
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 24/00799 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PN77 joint au dossier N° RG 23/09524
Madame [W] [T]
Représentant : Me Caroline DENAMBRIDE, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.C.A. FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/00799 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PN77 et N° RG 23/09524 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le premier appel enrôlé sous le N°RG 23/09524 concerne le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 6 octobre 2023 sous le N° RG 11-22-003703 ;
Que le second appel enrôlé sous le présent numéro RG concerne le jugement rectificatif dudit jugement rendu par la même juridiction le 20 décembre 2023 sous le N° RG 23/004194 ;
Qu'il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/00799 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PN77 et N° RG 23/09524 sous le seul N° RG 23/09524
Fait à [Localité 1], le 20 Mars 2024
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 20 mars 2024, sous le numéro 24/00799.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00799. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.