Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 14 mars 2024
- Numéro de rôle
- 21/05363
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 241 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 21/05363 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R6RX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Août 2021
Date de la saisine : 19 Août 2021
Date de la décision attaquée : 20 JUILLET 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.R.L. ALMATYS
Représentée par Me Benoît CHIRON de l'AARPI ASSOCIATION CHIRON-RAGUIN-KONNE JURILOIRE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 1900062
INTIMES
François LEDEVIN
Représenté par Me Alexandra ILLIAQUER, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 20220127
S.A. CA CONSUMER FINANCE exerçant sous enseigne SOFINCO,
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SCP HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES
--------------------------------------------------------------------------
ORD n°54
Monsieur Jean-François POTHIER, Magistrat de la mise en état,
Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier,
Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur
incombaient dans les délais impartis,
Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,
Ordonne la radiation de l'affaire.
Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 21/05363 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R6RX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Août 2021
Date de la saisine : 19 Août 2021
Date de la décision attaquée : 20 JUILLET 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.R.L. ALMATYS
Représentée par Me Benoît CHIRON de l'AARPI ASSOCIATION CHIRON-RAGUIN-KONNE JURILOIRE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 1900062
INTIMES
François LEDEVIN
Représenté par Me Alexandra ILLIAQUER, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 20220127
S.A. CA CONSUMER FINANCE exerçant sous enseigne SOFINCO,
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SCP HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES
--------------------------------------------------------------------------
ORD n°54
Monsieur Jean-François POTHIER, Magistrat de la mise en état,
Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier,
Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur
incombaient dans les délais impartis,
Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,
Ordonne la radiation de l'affaire.
Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
RENNES, le 14 Mars 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 14 mars 2024, sous le numéro 21/05363.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/05363. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.