Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 14 mars 2024
- Numéro de rôle
- 21/00132
- Formation
- 9ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 304 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 21/00132 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTRDR
N° MINUTE : 1
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE rendue le 14 Mars 2024
DEMANDERESSE
SOCIETE IMMOBILIERE DE NOUVELLE CALEDONIE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] (NOUVELLE CALEDONIE)
représentée par Maître Julien TURCZYNSKI et Maître Raphaël LALOUM GHENASSIA de la SELARL TL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats comparant et plaidant, vestiaire #A0042
DÉFENDERESSE
S.A. SOCIETE GENERALE [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Isabelle VINCENT de la SELAS FIDAL Société d’Avocats inter-Barreaux, avocats au barreau de PARIS, avocats constitué, vestiaire #P0371
Nous Madame CHARLIER-BONATTI, juge de la mise en état, assistée de Pierre-Louis MICHALAK, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 11 Décembre 2020 par S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DE NOUVELLE CALEDONIE ;
Par conclusions de demande de révocation de l’ordonnance de clôture, d’acceptation de désistement d’instance et d’action et de désistement notifiées par la voie électronique le 06 Mars 2024, la S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DE NOUVELLE CALEDONIE se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions de demande de révocation de l’ordonnance de clôture, d’acceptation de désistement d’instance et d’action et de désistement et de désistement de sa demande notifiées par la voie électronique le 05 Mars 2024, la S.A. SOCIETE GENERALE accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe :
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DE NOUVELLE CALEDONIE;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge de S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DE NOUVELLE CALEDONIE, sauf convention contraire ;
Le greffierLe juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 mars 2024, sous le numéro 21/00132.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00132. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.