Action en responsabilité exercée contre l'administrateur, le représentant des créanciers, le liquidateur, le commissaire à l'exécution du plan (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)
Autres demandes en matière de redressement et de liquidation judiciaires (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)Action en responsabilité exercée contre l'administrateur, le représentant des créanciers, le liquidateur, le commissaire à l'exécution du plan (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 13 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/03856
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 686 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 23/02922 du : 18 Août 2023
RG : N° RG 23/03856 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3WO
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] en date du 20 Juin 2023 dans l'affaire portant le n° RG 21/00237
S.A.R.L. NUMI-TECHNOLOGIE
Représentée par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS
S.E.L.A.R.L. A&M AJ ASSOCIES prise en la personne de Maître François-Nicolas MANCEL
Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « Société NUMI-TECHNOLOGIE » désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce d'Evry en date du 11 Janvier 2021
Représentée par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS
S.A.R.L. NUMECA
Représentée par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS
S.E.L.A.R.L. A&M AJ ASSOCIES prise en la personne de Maître François-Nicolas MANCEL
Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « Société NUMECA »
désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce d'EVRY en date du 11 Janvier 2021
Représentée par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS
S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA) prise en la personne de Maître Benjamin LAURENT
Es qualité de « Liquidateur judiciaire» de la « Société NUMECA »
désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce d'EVRY en date du 06 Décembre 2021
Représentée par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS
S.A.R.L. SOTEM 3 S
Représentée par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS
S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA) prise en la personne de Maître Benjamin LAURENT
Es qualité de « Liquidateur judiciaire» de la « Société SOTEM 3 S »
désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce d'EVRY en date du 27 Juillet 2021
Représentée par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS
S.A.R.L. LOCATION DE MATERIELS DU VAL HUBERT (LVMH)
Représentée par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS
S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA) prise en la personne de Maître Benjamin LAURENT
Es qualité de « Liquidateur judiciaire» de la « Société NUMI-TECHNOLOGIE »
désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce d'EVRY en date du 06 Décembre 2021
Représentée par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS
APPELANTES
S.E.L.A.R.L. ASCAGNE AJ au capital de 5.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 2]
Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau D'AMIENS
S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 4]
Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau D'AMIENS
INTIMEES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°
Nous, Graziella HAUDUIN , conseiller de la mise en état,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la déclaration d'appel n°23/02922 en date du 18 août 2023 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03856 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3WO,
Vu la demande d'observations écrites en date du 02 février 2024,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 20 novembre 2023, au plus tard ;
Qu'aucune observation n'a été formulée par l'appelant ;
Que l'avocat de la SARL ASCAGNE AJ et de SARL ML CONSEILS des intimés demande que la caducité soit prononcée ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 23/02922 et de condamner l'appelant aux dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 23/02922,
Condamnons l'appelant aux dépens,
Fait à [Localité 1], le 13 mars 2024
Le conseiller de la mise en état,
[D] [I],
Décision transmise aux avocats le 13 mars 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 13 mars 2024, sous le numéro 23/03856.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03856. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.