Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 mars 2024
- Numéro de rôle
- 22/03913
- Formation
- 8ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 310 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
8ème chambre 1ère section
N° RG 22/03913 N° Portalis 352J-W-B7G-CWP4V
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 12 Mars 2024
DEMANDERESSE
S.C.I. KD 21BOULOI [Adresse 1] [Localité 5]
représentée par Maître Stéphanie GIOVANNETTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1982
DÉFENDEURS
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic, la société André DEGUELDRE, Philippe DEGUELDRE & Cie [Adresse 3] [Localité 4]
représenté par Maître Laurence D’ORSO de la SCP CABINET D’ORSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0343
Société ANDRE DEGUELDRE PHILIPPE DEGUELDRE et CIE [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Maître Philippe BIARD de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0146
***
Nous Monsieur Julien FEVRIER, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Lucie RAGOT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 25 Mars 2022 par la S.C.I. KD 21BOULOI ;
Par conclusions notifiées par Maître Stéphanie GIOVANNETTI par la voie électronique le 23 Février 2024, la S.C.I. KD 21BOULOI se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par Maître D’ORSO par la voie électronique le 23 Février 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic, la société André DEGUELDRE, Philippe DEGUELDRE & Cie accepte ce désistement ;
Par conclusions notifiées par Maître Philippe BIARD par la voie électronique le 23 Février 2024, la société ANDRE DEGUELDRE PHILIPPE DEGUELDRE et CIE accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. KD 21BOULOI ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à Paris, le 12 Mars 2024.
Le GreffierLe Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 mars 2024, sous le numéro 22/03913.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03913. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.