Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 28 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/09945
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 230 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 23/09945 N° Portalis 352J-W-B7H-C2N34
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 28 Février 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société CITY BONNEFOI IMMOBILIER, S.A.S [Adresse 3] [Localité 4]
représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL Société d’exercice libéral RAISON-CARNEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2444
DÉFENDEURS
Monsieur [E] [L] [H] [Adresse 1] [Localité 4]
Madame [B] [S] [Adresse 1] [Localité 4]
non- représentés
***
Nous, Madame VERMEILLE, Vice-Présidente, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 28 Juillet 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 Février 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée.
Les défendeurs n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], sauf meilleur accord.
Faite et rendue à Paris le 28 Février 2024
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 28 février 2024, sous le numéro 23/09945.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09945. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.