Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 24 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 22/06732
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 241 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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5ème chambre 2ème section
N° RG 22/06732 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW3V2
N° MINUTE :
Désistement [1]
[1] Copie exécutoire conforme délivrée le:
ORDONNANCE rendue le 24 Janvier 2024
DEMANDERESSE
Madame [P] [Z], née le 6 novembre 1969 à [Localité 5] (95), demeurant [Adresse 2] –[Localité 4]E, de nationalité française
représentée par Me Aymeric DE BEZENAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0224
DÉFENDERESSE
Madame [G] [S], épouse [H], de nationalité française, née à [Localité 6] le 11 juin 1972 (Vietnam), demeurant [Adresse 1] – [Localité 3]
représentée par Maître Jean-françois TRETON de la SELARL PBA LEGAL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0086
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Nous Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Catherine BOURGEOIS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 03 Juin 2022 par Madame [P] [Z] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 janvier 2024, Madame [P] [Z] se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 janvier 2024, Madame [G] [R] accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [P] [Z] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à Paris le 24 janvier 2024
Le greffierLe juge de la mise en état
Catherine BOURGEOISAntoine de MAUPEOU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 janvier 2024, sous le numéro 22/06732.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/06732. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.