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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 mars 2024
- Numéro de rôle
- 22/11627
- Formation
- 9ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 361 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 22/11627 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX7TT
N° MINUTE : 10
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT ACCEPTÉ rendue le 08 Mars 2024
DEMANDEURS
Monsieur [K] [X] [Adresse 4] [Localité 3]
Madame [U] [H] épouse [X] [Adresse 6] [Localité 2]
Représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5]
Représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Hadrien BERTAUX, Juge, assisté de Claudia CHRISTOPHE, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEBATS
A l’audience de mise en état du 1er Mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 8 Mars 2024 par mise à disposition au greffe.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition Contradictoire en premier ressort
Vu l'assignation délivrée le 29 Juillet 2022 par les parties demanderesses emprunteuses à l'encontre de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des parties demanderesses emprunteuses en date du 28 Décembre 2023 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en date du 15 Janvier 2024 ;
Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il convient de donner acte aux parties demanderesses emprunteuses de leur désistement d’instance et d’action, qui a été accepté par la SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE suite à l’accord express des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe ;
Donne acte à monsieur [K] [X] et [U] [H] épouse [X] de leur désistement d’instance et d’action ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, suite à l’accord express des parties.
Le GreffierLe Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 mars 2024, sous le numéro 22/11627.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/11627. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.