Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 mars 2024
- Numéro de rôle
- 21/01639
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 277 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 21/01639 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTX2Z
N° MINUTE :
Désistement
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE rendue le 07 Mars 2024
DEMANDERESSE
La Société AACR, Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 €, ayant son siège social à [Localité 3] [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 798 564 068, prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Maître Arnaud SALABERT de la SELAFA SALABERT & BESSE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0083
DÉFENDERESSE
GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE, Organisme mutualiste d’assurance mutuelle agricole Ayant son siège social sis [Adresse 1] – [Localité 2], Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cett e qualité audit siège
représentée par Me Guillaume ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0156
Nous Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Catherine BOURGEOIS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 25 Janvier 2021 par S.A.R.L. AACR ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 janvier 2024, la Société AACR déclare se désister de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 janvier 2024 GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société S.A.R.L. AACR ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffierLe juge de la mise en état
Catherine BOURGEOISAntoine de MAUPEOU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mars 2024, sous le numéro 21/01639.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01639. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.