Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

N° RG 24/00328 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YU7Q

7EME CHAMBRE CIVILE

MÉDIATION TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

7ÈME CHAMBRE CIVILE

50D

N° RG 24/00328 N° Portalis DBX6-W-B7I-YU7Q

N° de Minute 2024/

AFFAIRE :

[R] [B] épouse [Z] [Y] [E] [Z] C/ [U] [L] [V] [H] [P] épouse [L]

Grosse Délivrée le : à Me Géraldine LECOMTE-ROGER de la SELARL BARDET & ASSOCIES Me Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS

+ 1 copie au médiateur envoyée par le greffe de la 7 ème chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Le HUIT MARS DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDEURS

Madame [R] [B] épouse [Z] née le 15 Mai 1974 à [Localité 5] (TURQUIE) [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Me Géraldine LECOMTE-ROGER de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [Y] [E] [Z] né le 24 Avril 1975 à [Localité 9] (HAUTS DE SEINE) [Adresse 4] [Localité 3]

représenté par Me Géraldine LECOMTE-ROGER de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [U] [L] né le 14 Novembre 1950 à [Localité 10] (GIRONDE) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2]

représenté par Me Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [V] [H] [P] épouse [L] née le 28 Août 1950 à [Localité 6] (GIRONDE) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2]

représentée par Me Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 12 Janvier 2024 par Madame [R] [Z] née [B] et par Monsieur [Y] [E] [Z] à l’encontre de Monsieur [U] [L] et de Madame [V] [H] [L] née [P] ;

Vu les articles 131-6 et 131-7 du Code de procédure civile ;

Vu l’accord des parties pour recourir à une médiation reçus les 16 et 29 Février 2024 ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS une médiation judiciaire,

DÉSIGNONS en qualité de médiateur :

[Localité 6] MÉDIATION [Adresse 1] [Localité 6]

qui devra soumettre le choix du médiateur pressenti au juge de la mise en état avant toute autre démarche

afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS à compter de la première réunion de médiation,

DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de TROIS MOIS, à la demande du médiateur qui précisera la date de la première réunion,

FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 6] MÉDIATION à la somme de 100€ TTC,

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800€ TTC,

DISONS que Madame [R] [Z] née [B] et Monsieur [Y] [E] [Z], d'une part, et Monsieur [U] [L] et de Madame [V] [H] [L] née [P], d'autre part, devront verser à [Localité 6] MÉDIATION la somme de 450€ chacun dans le délai de DEUX MOIS à compter de la présente décision,

DISONS que [Localité 6] MÉDIATION informera les parties des modalités de versement de la provision,

RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,

DISONS que [Localité 6] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation,

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 Février 1995,

DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 7]

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation,

MAINTENONS le calendrier de procédure quant au surplus des demandes,

RÉSERVONS les dépens.

La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,