Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 7 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/06907
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 291 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/06907 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YA4R
N° RG 23/06907 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YA4R
Minute n° 2024/00
DU : 07 Mars 2024
AFFAIRE :
[K] [Y]
C/
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée le à Me Michèle BAUER la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le SEPT MARS DEUX MIL VINGT QUATRE
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat
Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’instance,
ENTRE :
Madame [K] [Y] née le 04 Avril 1984 à ANGERS (49000) de nationalité Française 21 rue des Tamaris 33930 VENDAYS MONTALIVET
représentée par Me Michèle BAUER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART ET :
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Direction des Affaires Juridiques, 6, rue Louise Weiss – Bât Iment Condorcet – Teledoc 353 75703 PARIS CEDEX 13
représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
:
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse, la défenderesse n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mars 2024, sous le numéro 23/06907.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06907. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.