Demande de dissolution du groupement

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/03735 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQBW

Affaire : Jugement au fond, origine tribunal de commerce de Rouen, décision attaquée en date du 18 septembre 2023, enregistrée sous le n° 2023000240

Madame [R] [D]

Représentant : Me Nasser MERABET de la SELARL CCBS, avocat au barreau de ROUEN

Monsieur [T] [G]

Représentant : Me Nasser MERABET de la SELARL CCBS, avocat au barreau de ROUEN

APPELANTS

S.A.S. BRAHM'S CAFE CHERI

S.A.S. B2I

Représentant : Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

INTIMES

Mme FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03735 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQBW,

Par jugement du 18 septembre 2023, le tribunal de commerce de Rouen a :

- déclaré irrecevables les demandes de Madame [D] et de Monsieur [G] envers Madame [L] au titre de l'assignation du 21 décembre 2022 ;

- débouté Madame [D] et de Monsieur [G] de l'ensemble de leurs demandes ;

- débouté la société B2I et Mdame [P] de leurs demandes au titre des comptes courants d'associés

(...)

Madame [D] et Monsieur [G] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 20 octobre 2023.

Par conclusions du 13 février 2024, Madame [D] et Monsieur [G] se sont désistés de leur appel. 

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.»

Le désistement ne contient pas de réserves et il n'a pas été formé d'appel incident ou de demandes incidentes.

Il convient de déclarer parfait le désistement de Madame [D] et Monsieur [G] emportant extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

Christine Foucher-Gros, présidente de la chambre civile et commerciale ; statuant par ordonnance susceptible d'être déférée dans les 15 jours de son prononcé ;

Constate le désistement d'appel de Madame [D] et Monsieur [G] ;

Le déclare parfait;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamne Madame [D] et Monsieur [G] aux dépens de l'appel.

Fait à [Localité 1], le 07 mars 2024

La présidente,