Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 27 février 2024
- Numéro de rôle
- 15/12146
- Formation
- 8ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 326 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
8ème chambre 2ème section
N° RG 15/12146 N° Portalis 352J-W-B67-CF7ER
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 27 Février 2024
DEMANDEUR
Monsieur [L] [T] [Adresse 4] [Localité 2]
représenté par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C2472
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic la SAS Etude Gestion Immobilière (EGIM) [Adresse 1] [Localité 3]
représenté par Maître Louis GABIZON del’AARPI LGJF GABIZON FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #U0008
***
Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 06 Août 2015 par Monsieur [L] [T] ;
Par conclusions signifiées le 23 octobre 2023 par la voie électronique, Monsieur [L] [T] a indiqué qu’il se désistait de son instance et de son action, sous réserve du désistement d’instance et d’action qui doit réciproquement être formalisé par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic, et auquel Monsieur [L] [T] acquiesce par anticipation ;
Par conclusions signifiées le 13 novembre 2023 par la voie électronique, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic, a accepté ce désistement et s’est lui-même désisté de son instance et de son action ;
Il convient donc de déclarer parfaits les désistements d’instance et d’action réciproques de Monsieur [L] [T] et du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], et de constater l'extinction de l'instance et des actions ;
Chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [L] [T] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à PARIS le 27 février 2024
Le greffierLe juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 février 2024, sous le numéro 15/12146.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 15/12146. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.