Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire
Saisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 11 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 21/00192
- Formation
- Se. fisc. et douan.
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 463 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE N° 07
du 11 OCTOBRE 2023
N° RG 21/00192 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CCFJ
S.A.S. HOTEL CARRE NOIR
S.A.S. LUXIMMO
[J]
C/
ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES
COUR D'APPEL DE BASTIA
---
Contentieux
relatif aux procédures de visite et de saisie
en matière fiscale et douanière
ORDONNANCE
DU ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
ENTRE :
S.A.S. HOTEL CARRE NOIR agissant par sa présidente en exercice, Mme [Z] [J]
Chez Me Delphine RAVON
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Delphine RAVON de la SELEURL CABINET DELPHINE RAVON, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. LUXIMMO agissant par sa présidente en exercice, Mme [Z] [J]
Chez Me Delphine RAVON
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Delphine RAVON de la SELEURL CABINET DELPHINE RAVON, avocat au barreau de PARIS
Madame [Z] [J]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6]
Chez Me Delphine RAVON
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Delphine RAVON de la SELEURL CABINET DELPHINE RAVON, avocat au barreau de PARIS
ET :
ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES
Chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales
[Adresse 3]
[Localité 5]
ayant pour avocat Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE :
Vu la déclaration d'appel datée du 11 octobre reçue au greffe le 14 octobre 2021 afin d'obtenir l'annulation du procès-verbal du 29 septembre 2021 portant sur la visite des locaux sis [Adresse 7] abritant les locaux de la SAS LUXIMMO, en exécution de l'ordonnance du 28 septembre 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Ajaccio
Vu le courrier de Me Jean DI FRANCESCO, conseil du Directeur général des finances publiques qui n'a pas formulé d'observation sur le désistement du 10 octobre 2023,
Aux termes des dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves.
En l'espèce, le désistement des sociétés HOTEL CARRE NOIR SAS,
, LUXIMMO SAS, de Madame [Z] [J] est sans réserve.
Il y a donc lieu de constater le désistement des sociétés HÔTEL CARRÉ NOIR SAS, LUXIMMO SAS, de Madame [Z] [J] qui emporte donc acquiescement à l'ordonnance et dessaisissement de la Cour d'appel.
Les parties appelantes,soit les sociétés HÔTEL CARRÉ NOIR SAS, LUXIMMO SAS, Madame [Z] [J] devront supporter les dépens afférents à l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Mme Valérie LEBRETON, Présidente de chambre, agissant par délégation de Madame la première présidente suivant ordonnance du 18 juillet 2023 pour statuer dans les termes des articles L 16 B et L 38 du Livre des procédures fiscales assistée de Elorri FORT, greffier
CONSTATONS le désistement d'appel de la SAS HOTEL CARRE NOIR, S.A.S. LUXIMMO, Madame [Z] [J],
DECLARONS l'instance éteinte et la cour dessaisie,
CONDAMNONS la SAS HOTEL CARRE NOIR, S.A.S. LUXIMMO, Madame [Z] [J], au paiement des dépens de l'instance.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE DE CHAMBRE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 octobre 2023, sous le numéro 21/00192.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00192. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.