Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 29 février 2024
- Numéro de rôle
- 22/06338
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 313 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/06338 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW5VU
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIELLE rendue le 29 Février 2024
DEMANDEUR
Monsieur [U] [B] [Adresse 1] [Localité 4]
représenté par Me Guillaume FOURRIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2096
DÉFENDERESSES
S.A. GENERALI ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 6]
représentée par Me Rozenn LOPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0429
Organisme CPAM du MORBIHAN [Adresse 5] [Localité 3]
représentée par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0075
Nous Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Catherine BOURGEOIS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 19 Mai 2022 par Monsieur [U] [B];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15juin 2023, la CPAM déclare se désister de l’instance engagée à l’encontre de monsieur [B] et de la société GENERALI ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 février 2024 , S.A. GENERALI ASSURANCES accepte ce désistement.
Par message électronique le 27 février 2024, monsieur [X] accepte ce désistement ;
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de la CPAM demandeur ainsi que l’extinction de l’instance à l’encontre de [B] et de la société GENERALI ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par voie d’ordonnance et par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;
Constatons le désistement de la CPAM à l’encontre de monsieur [B] et de la société GENERALI ;
Renvoyons l’affaire le 11 décembre 2024 pour les plaidoiries au fond concernant le litige entre Monsieur [B] et GENERALI
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Catherine BOURGEOIS Antoine de MAUPEOU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 29 février 2024, sous le numéro 22/06338.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/06338. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.