Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 29 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/03147
- Formation
- Chambre sociale 4-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 361 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 23/03147 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFTZ
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Novembre 2023
Date de saisine : 09 Novembre 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 20/00404 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES le 11 Octobre 2023
Appelant :
Monsieur [J] [M] Profession : Cadre Paysagiste, représentant : Me Pierre CHAUFOUR de l'AARPI AARPI CCVH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P584 - N° du dossier 1911004
Intimée :
S.A.R.L. PLANTAGO SARL au capital de 22.867,35 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 342 506 672, dont le siège social est situé [Adresse 1] - [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentant : Me Florence MERCADE-CHOQUET de la SELARL LMC PARTENAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 220 - N° du dossier E00037FZ
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 06 novembre 2023,
Vu la demande d'observations écrites en date du 07 février 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 06 novembre 2023, soit jusqu'au 06 février 2024 pour communiquer ses conclusions.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 06 novembre 2023.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.
LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.
le 29 février 2024
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 29 février 2024, sous le numéro 23/03147.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03147. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.