Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 30B

Chambre civile 1-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 29 FEVRIER 2024

N° RG 23/05063 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAIV

AFFAIRE :

S.A.S. LE VILLAGE A [Localité 3]

C/

Société TSJ NOYER

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Juin 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Nanterre

N° RG : 23/00448

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 29.02.2024

à :

Me Catherine CIZERON, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.S. LE VILLAGE A [Localité 3]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Catherine CIZERON de la SELARL DS L'ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.404 - N° du dossier E000275V

APPELANTE

****************

Société TSJ NOYER

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20230299

Ayant pour avocat plaidant Me Fabrice SCHMITT, du barreau de Paris

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Février 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas VASSEUR, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

La SAS Le Village à [Localité 3], appelante d'une ordonnance rendue le 15 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Nanterre, dans un litige l'opposant à la SCI TSJ Noyer, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 19 décembre 2023, la SELARL AJRS, mission conduite par Maître [D] [O], étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance, et la SELARL [G]-Pecou, mission conduite par Maître [W] [G], en qualité de mandataire judiciaire.

Par courrier transmis par RPVA le15 février 2024, son conseil a informé la cour que la procédure n'était régularisée par les organes de la procédure.

Selon l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Les organes de la procédure n'étant pas intervenus à l'instance, il convient en conséquence de constater l'interruption de celle-ci et d'ordonner la radiation de l'affaire.

PAR CES MOTIFS

Constate l'interruption de l'instance,

Ordonnons la radiation de l'affaire RG 23/05063,

Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,