Demande en paiement du prix du transport
Contrat de transportDemande en paiement du prix du transportSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 29 février 2024
- Numéro de rôle
- 22/20587
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 344 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 22/20587 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2ER
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Décembre 2022
Date de saisine : 22 Décembre 2022
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix du transport
Décision attaquée : n° 2021026793 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 13 Octobre 2022
Appelante :
S.A.S. CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux
, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Intimée :
S.A.R.L. AVANTI représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Alexandra PERQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0970
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel formé par la S.A.S. CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE du 07 décembre 2022 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 13 octobre 2022 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante, la S.A.S. CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 19 janvier 2024 ;
Attendu que l'intimée, la S.A.R.L. AVANTI a accepté le désistement d'appel de la S.A.S. CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE par conclusions signifiées par le RPVA du 12 février 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S. CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE ;
CONSTATONS l'acceptation par la S.A.R.L. AVANTI de ce désistement d'appel ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par chaque partie ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 29 février 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 février 2024, sous le numéro 22/20587.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/20587. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.