Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 29 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/05277
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 287 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2ème CHAMBRE CIVILE
------------------------
Monsieur [Z] [D]
C/
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
------------------------
N° RG 23/05277 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQSW
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DU 29 FEVRIER 2024
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
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Nous, Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 29 février 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [Z] [D]
né le 22 Avril 1986 à [Localité 2]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Ondine PARIS, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelant d'un jugement (R.G. 23/02694) rendu le 07 novembre 2023 par le Juge de l'exécution de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 22 novembre 2023,
D'UNE PART,
ET :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
non représentée
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 22 Novembre 2023 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'ordonnance de fixation à bref délai envoyé aux parties le 11 janvier 2024 conformément à l'article 904-1 du Code de Procédure civile,
Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée dans le délai de l'article 905-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 29 janvier 2024 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile,
Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons l'appelant aux dépens.
Le greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 29 février 2024, sous le numéro 23/05277.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05277. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.