Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité
NationalitéDemande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 29 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/02408
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE SECTION B
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 333 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE SOCIALE
Section B
Sécurité Sociale
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
C/
[R]
[K]
né le 29 Mai 1973 à MAROC
N° RG 23/02408 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NIUC
du 29 FEVRIER 2024
La présente ordonnance :
1° a été notifié par lettre simple du
à
2° n'a pu être notifié par lettre simple pour cause d'adresse actuelle inconnue (1)
- à
(1) la possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier)
Certifié par le Greffier en Chef,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE DE RADIATION
----------------------
Nous, Eric Veyssière, président chargé d'instruire l'affaire
de la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux, section B
Avons ce jour, le 29 fevrier 2024 rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social SERVICE CONTENTIEUX - [Adresse 2]
représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement rendu le 27 avril 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux (R.G. n°21/01167), suivant déclaration d'appel en date du 23 Mai 2023,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [R] [K]
né le 29 Mai 1973 à MAROC
de nationalité Française
Profession : Sans profession, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Julie CARREAU, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimé,
D'AUTRE PART,
***
Vu les articles 377, 381 à 383 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'appel du jugement prononcé le 27 avril 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
L'appelant n'a pas conclu dans les délais impartis par le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, il y a lieu en conséquence d'ordonner la radiation pour défaut de diligences en application de l'article 381 du Code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'affaire qui, en cas de réinscription, ne prendra rang qu'à sa nouvelle date.
Disons que l'affaire sera remis au rôle sur dépôt des conclusions au fond de la partie la plus diligente.
Signé par Eric Veyssière, président Sylvaine Déchamps, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
S. Déchamps E. Veyssière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 29 février 2024, sous le numéro 23/02408.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02408. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.