A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION B

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ARRÊT DU : 29 FEVRIER 2024

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 22/01353 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MTIS

CPAM DES [Localité 3]

c/

Monsieur [Z] [V]

Nature de la décision : RADIATION

Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires,

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 février 2022 (R.G. n°16/02710) par le Pole social du TJ de BORDEAUX, suivant déclaration d'appel du 16 mars 2022.

APPELANTE :

CPAM DES [Localité 3], agissant en la personne de son directeur et représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]/FRANCE

non comparante, non représentée

INTIMÉ :

Monsieur [Z] [V]

né le 03 Octobre 1955

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

non comparant, non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 février 2024, en audience publique, devant Madame Sophie Lésineau, conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Eric Veyssière, président

Madame Sophie Lésineau, conseillère

Madame Valérie Collet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,

ARRÊT :

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Vu les articles 377, 381 à 383 du Code de Procédure Civile,

La convocation adressée à l'intimé est revenue avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'. Il a été demandé à la CPAM de s [Localité 3], partie appelante, par courrier recommandé, de procéder par voie d'assignation. Cette diligence n'ayant pas été accomplie, il y a lieu, en conséquence d'ordonner la radiation en application de l'article 381 du Code de Procédure Civile,

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Prononce la radiation de l'affaire qui, en cas de réinscription, ne prendra rang qu'à sa nouvelle date.

Signé par monsieur Eric Veyssière, président, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

S. Déchamps E. Veyssière