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Propriété industrielle : Dessins et modèlesAutres demandes en matière de dessins et modèlesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 29 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/00813
- Formation
- Chambre 3-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 594 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT AU FOND
DU 29 FEVRIER 2024
N° 2024/52
Rôle N° RG 23/00813 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKUAA
Société WIMBI
C/
S.A.R.L. 3BBB
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Thomas TRIBOT
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] en date du 11 Janvier 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/06779.
APPELANTE
Société WIMBI
dont le siège social est au sis : [Adresse 1]
Représentée par Me Thomas TRIBOT de la SCP SCP MOTEMPS & TRIBOT, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Hélène BLACHON, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
S.A.R.L. 3BBB
Demeurant [Adresse 2]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 11 Janvier 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Valèrie GERARD, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Marielle JAMET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Février 2024.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Février 2024,
Signé par Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre et Mme Marielle JAMET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Le tribunal judiciaire de Marseille a été saisi par la SARL 3BBB d'une assignation délivrée le 21 juin 2021 tendant à voir prononcer la nullité de dessins et modèles dont est titulaire la société civile Wimbi.
L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 20 octobre 2022.
La société civile Wimbi a présenté une demande de renvoi lors de l'ouverture des débats laquelle a été rejetée.
Par requête du 6 janvier 2023, l'association Wimbi Earth et l'Association Wimbi Foundation, indiquant intervenir volontairement en leurs qualités respectives de gérante de la société civile Wimbi et associée de cette dernière, ont sollicité la réouverture des débats, la société Wimbi ayant été radiée du registre du commerce et des sociétés.
Par ordonnance du 10 janvier 2023, le président de la chambre saisie a rejeté la requête.
Par requête du 11 janvier 2023, la société Wimbi a sollicité la réouverture des débats ; cette demande a également été rejetée par ordonnance du même jour.
La société Wimbi a formalisé une déclaration d'appel à l'encontre de la SARL 3BBB le 11 janvier 2023 qui a été enregistré sous le numéro 23/00813.
Le président de la chambre a sollicité qu'il soit conclu, d'une part, sur la possibilité de faire appel d'une décision discrétionnaire du président de la formation de jugement et, d'autre part, sur l'application des dispositions des articles 950 à 953 régissant l'appel des décisions rendues en matière gracieuses.
La société civile Wimbi a, le 8 janvier 2024, déposé au greffe des « conclusions de procédure aux fins de désistement d'un appel irrecevable et de radiation et de retrait du rôle » mais sollicitant dans le dispositif desdites conclusions la radiation et le retrait du rôle de l'affaire.
L'affaire a été communiquée au ministère public.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement de la société civile Wimbi, ce désistement n'ayant pas besoin d'être accepté, l'intimée n'ayant formé aucune demande reconventionnelle.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement de la société civile Wimbi dans l'affaire enregistrée sous le numéro RG 23/00813,
Constate le dessaisissement de la cour,
Laisse les dépens de l'instance à la charge de la société civile Wimbi.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 février 2024, sous le numéro 23/00813.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00813. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.