Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 21/00927 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG2BE

Ordonnance n° 2024/M54

M. [I] [S]

Représenté par Me Michel CLEMENT, avocat au barreau de TOULON

Appelant

M. [L] [R]

Représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimé

ORDONNANCE D'INCIDENT

du 29 février 2024

Nous, Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Marielle JAMET, greffier lors de l'audience du 10 janvier 2024 et de Valérie Violet, greffier, lors dela mise à disposition

Après débats à l'audience du 10 janvier 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 29 février 2024, l'ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu le 16 novembre 2020 par le tribunal de commerce de Toulon entre M. [L] [R] et M. [I] [S] ;

Vu la déclaration d'appel de M. [I] [S] en date du 20 janvier 2021 ;

Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le17 juillet 2023 par M. [L] [R] aux fins d'entendre juger que la péremption de l'instance d'appel a été acquise entre le 7 juin 2021 et le 8 juin 2023, en conséquence, débouter l'appelant de toutes ses demandes, dire l'instance d'appel périmée, dire que celle-ci confère au jugement entrepris force de chose jugée, condamner l' appelant au paiement d'une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

MOTIFS

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Il résulte de la consultation du dossier numérique de la cour qu'après que l'appelant et l'intimé aient conclu respectivement le 15 avril et le 4 juin 2021, aucune diligence n'a été accomplie par les parties pendant les deux années qui ont suivi.

La péremption est en conséquence acquise depuis le 5 juin 2023.

Partie succombante, l' appelant sera condamné aux dépens, sans qu'il y ait lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement,

Constatons la péremption de l'instance, emportant son extinction,

Rappelons que la péremption de l'instance confère force de chose jugée au jugement rendu le 16 novembre 2020 par le tribunal de commerce de Toulon,

Disons n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamnons l'appelant aux dépens.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier