Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 28 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/06631
- Formation
- 8ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 188 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 23/06631 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UI6E
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Novembre 2023
Date de la saisine : 23 Novembre 2023
Date de la décision attaquée : 12 OCTOBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LORIENT
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APPELANTE
[L] [V]
Représentée par Me Marielle VULCAIN, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier E0003BJR
INTIMEE
[F] [S]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23063650
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OCME n°034
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du Code de procédure civile,
Considérant que Madame [L] [V] s'est désistée de son recours par conclusions notifiées le 23 février 2024 ;
Que Madame [F] [S] n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
CONDAMNE Madame [L] [V] aux dépens.
RENNES, le 28 Février 2024
Le Magistrat de la mise en état
[E] [W]
Copie exécutoire à Me Marielle VULCAIN et Me Christophe LHERMITTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 février 2024, sous le numéro 23/06631.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06631. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.