Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 27 février 2024
- Numéro de rôle
- 24/00625
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 232 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 2024/722
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
2ème chambre civile - Section 1
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : 24/00625 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYZR joint au dossier 23/209
S.A. COFIDIS COFIDIS, Société Anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° SIREN 325 307 106, ayant son siège en FRANCE, [Adresse 7], représenté par son président directeur général, domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. [E] EN LA PERSONNE DE ME [X] [C] SELARL S21Y en la personne de Me [X] [C], ayant son siège au [Adresse 3] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [Adresse 6] (enseigne CENTRE EXPERT DE L'ENERGIE), Société à responsabilité limitée au capital de [Localité 2],00 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°832 984 330 dont le siège social est [Adresse 1] (France)
INTIMEE
Nous, Joëlle GUIROY, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00625 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYZR,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/209 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/00625 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYZR et 23/209 sous le numéro 23/209.
Fait à [Localité 8], le 27 Février 2024
Le Magistrat de la Mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 27 février 2024, sous le numéro 24/00625.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00625. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.