Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 27 FEVRIER 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/00221 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PIZK

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 14 DECEMBRE 2021

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

N° RG 2020J00159

APPELANTE :

S.A.R.L. JACQUEMARD ENERGIE prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Eric NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Yves SINSOLLIER de la SELARL SELARL SINSOLLIER-PEREZ, avocat au barreau de NARBONNE

INTIMEE :

S.A.R.L. DOM@POSE, exerçant sous l'enseigne DOMAGEST prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Kim VIGOUROUX, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Fiona GIL de la SCP DONNEVE - GIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Ordonnance de clôture du 29 Août 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 JANVIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

Mme Anne-Claire BOURDON, conseillère

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.

Vu le jugement du tribunal de commerce de Perpignan en date du 14 décembre 2021,

Vu l'appel de l'appel formé par la S.A.R.L Jacquemard énergie le 12 janvier 2022,

L'ensemble des parties ayant constitué avocat et conclu, l'instruction a été déclarée close par ordonnance du 29 août 2023 et l'affaire a été fixée à l'audience du 19 septembre 2023, puis renvoyée à celle du 18 janvier 2024.

A cette date, les parties ont présenté par voie électronique une demande écrite tendant au retrait de l'affaire du rôle.

La demande de retrait du rôle, dont la cour se trouve saisie, est écrite, motivée et commune à l'ensemble des parties au procès ; il convient dès lors d'y faire droit.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mesure d'administration judiciaire,

Vu les articles 377, 382 et 383 du code de procédure civile,

Ordonne le retrait de la procédure, inscrite au répertoire général du rôle de la cour sous le numéro RG 22/00221, du rôle des affaires en cours ;

Dit que l'affaire sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente sauf péremption de l'instance.

le greffier, le président,