Invalidité - Contestation relative à une décision de reconnaissance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social 67 rue Servient - CS 73 816 69433 LYON Cedex 03

N° RG 24/00129 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y6KZ ()

Minute n° :

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Délai et voie de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par les articles 83 à 89 du Code de procédure civile.

Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Il doit être formé auprès de :

M. Le Premier président Cour d'appel de Lyon Greffe de la Cour d'appel 1 rue du palais de justice 69321 LYON CEDEX 05

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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENTdu 22 Février 2024 _______________________________

Acte de saisine de la juridiction : 13/01/2024 Objet du recours : Refus d’attribution d’une pension d’invalidité

partie demanderesse Monsieur [T] [K] [U], demeurant [Adresse 4] partie défenderesse CPAM DE L’ARDECHE, demeurant [Adresse 3]

Composition du Tribunal :

Présidente : Mme Françoise NEYMARC Greffier : Madame Alice GAUTHE

DECISION

Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,

Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,

Vu le lieu de domiciliation de Monsieur [T] [K] [U] :

[Adresse 4] [Localité 2]

ATTENDU que le domicile de Monsieur [T] [K] [U] se situe hors du ressort du tribunal judiciaire de Lyon,

ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit de la juridiction désignée et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Monsieur [T] [K] [U] à la CPAM DE L’ARDECHE,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort,

SE DESSAISIT au profit du : Tribunal judiciaire de Privas 10 COURS DU PALAIS 07000 PRIVAS

Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 22 Février 2024, dont la minute a été signée par la présidente et le greffier.

Madame Alice GAUTHE Greffier Mme Françoise NEYMARC Présidente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON 67 rue Servient - CS 73 816 69433 LYON Cedex 03

Pour joindre le greffe :

Tél. : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 5]

Madame, Monsieur,

En exécution de la décision rendue le par le tribunal judiciaire de Lyon qui s’est dessaisi au profit de votre juridiction en raison de son incompétence territoriale, j’ai l’honneur de vous transmettre sous ce pli, à l’appui du bordereau ci-dessous, les pièces constitutives du dossier N° RG 24/00129 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y6KZ de l’affaire opposant : Monsieur [T] [K] [U] à CPAM DE L’ARDECHE.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma parfaite considération.

BORDEREAU DE TRANSMISSION

N° Nature de la pièce envoyée 1 - Côte du dossier N° RG 24/00129 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y6KZ 2 - Requête originale du 13/01/2024 3 - Copie de la décision de dessaisissement en date du 4 - Lettres de notifications de la décision aux parties avec AR 5 - Pièces médico-administratives de l’affaire

Lyon, le 22 Février 2024

Madame Alice GAUTHE Greffier