Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 23/03420 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHEW2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Février 2023

Date de saisine : 24 Février 2023

Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur

Décision attaquée : n° 20/07041 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 18 Janvier 2023

Appelante :

S.A.R.L. [Localité 1] AUTO DIAG prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jessica CHUQUET de la SELEURL CABINET CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0595

Intimée :

S.C.I. IMMOSHOP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20230235

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 21 février 2024

L'adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état

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