Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 20 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/03785
- Formation
- CHAMBRE ÉCONOMIQUE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 157 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 23/02869 du : 09 Août 2023
RG : N° RG 23/03785 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3SC
Décision attaquée :
Ordonnance du Président du TJ d'[Localité 1] en date du 26 Juillet 2023 dans l'affaire portant le n° RG 23/00235
S.A.S. BRICOLAGE PROPERTIES Prise en la personne de son Président
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTE
S.A.S.U. AFML immatriculée au RCS d'[Localité 1]
Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMEE
ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE
Nous, Odile GREVIN, Présidente de la Chambre Economique,
Vu les articles 381 à 383 et 910 du Code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les avocats des parties sollicitent le retrait du rôle de l'affaire à l'audience de ce jour en raison de pourparlers transactionnels en cours ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
ORDONNONS le retrait du rôle de l'affaire.
Fait à [Localité 1], le 20 Février 2024
La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 20 février 2024, sous le numéro 23/03785.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03785. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.