Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Relations individuelles de travailDemande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Reims
Décision du
14 février 2024
Numéro de rôle
23/00935
Formation
Chambre sociale
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
194 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

n°

du 14/02/2024

N° RG 23/00935

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

DÉCISION DE RADIATION

Le quatorze février deux mille vingt quatre,

Nous, Monsieur François MÉLIN, Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu la décision suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 23/00935 du répertoire général, opposant :

Monsieur [T] [K], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Isabelle MORIN, avocat au barreau de VERSAILLES

APPELANT

à

Monsieur [W] [M] le 30 novembre 2023 à VITRY LE FRANCOIS,

Représenté par la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS

INTIME

Attendu que Monsieur [T] [K] a interjeté appel le 9 juin 2023 d'une décision rendue le 4 mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° F 22/00298) ;

Vu l'ordonnance du conseiller de mise en état du 17 janvier 2024 ;

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Qu'il n'a pas été satisfait à l'injonction de régulariser la procédure ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 377, 381, 383 du code de procédure civile,

Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de REIMS,

Disons que l'affaire pourra être rétablie à la demande de l'une des parties sur justification de la reprise d'instance.

Le greffier, Le magistrat,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?

Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 14 février 2024, sous le numéro 23/00935.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00935. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.