Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de prise d'acte de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 14 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/00935
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 194 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
n°
du 14/02/2024
N° RG 23/00935
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
DÉCISION DE RADIATION
Le quatorze février deux mille vingt quatre,
Nous, Monsieur François MÉLIN, Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu la décision suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 23/00935 du répertoire général, opposant :
Monsieur [T] [K], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Isabelle MORIN, avocat au barreau de VERSAILLES
APPELANT
à
Monsieur [W] [M] le 30 novembre 2023 à VITRY LE FRANCOIS,
Représenté par la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS
INTIME
Attendu que Monsieur [T] [K] a interjeté appel le 9 juin 2023 d'une décision rendue le 4 mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° F 22/00298) ;
Vu l'ordonnance du conseiller de mise en état du 17 janvier 2024 ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Qu'il n'a pas été satisfait à l'injonction de régulariser la procédure ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 377, 381, 383 du code de procédure civile,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de REIMS,
Disons que l'affaire pourra être rétablie à la demande de l'une des parties sur justification de la reprise d'instance.
Le greffier, Le magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 14 février 2024, sous le numéro 23/00935.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00935. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.