Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
Responsabilité des personnes publiquesDemande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 14 février 2024
- Numéro de rôle
- 24/00898
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 13
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 229 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
RG N°: 24/00124
RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/00898 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXJS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Décembre 2023
Date de saisine : 12 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
Décision attaquée : n° 22/08956 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 25 Octobre 2023
Appelante :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représentée par Me Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 - N° du dossier 20220989
Intimés :
Madame [N] [F] ès qualités d'héritier de son père [E] [F]
Monsieur [M] [B]
Madame [C] [K] épouse [U] personnellement, et ès qualités d'héritier de [O] [U]
Monsieur [J] [G]
Monsieur [S] [P]
Madame [I] [V] épouse [P]
Madame [H] [Z] épouse [R]
Madame [Y] [A] épouse [X]
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrate du Pôle 4 - Chambre 13,
Assistée de Victoria RENARD, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/00124 et N° RG 24/00898 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXJS sont jointes ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 24/00124
PARIS, le 14 Février 2024
La greffière La magistrate,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 14 février 2024, sous le numéro 24/00898.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00898. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.